Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet du centre visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, et devant être soutenu par l'Union, vise les objectifs spécifiques suivants: de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles, de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation, de renforcer les capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation, de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte. L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

1 Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre.

3 Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 6508136 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 9142355 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3 ou, si aucun accord n'a été conclu dans ce délai, six mois près la date de son entrée en vigueur.