Décision (UE) 2016/2393 de la Commission du 4 juillet 2016 relative à l'aide d'État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l'Espagne au Real Madrid CF [notifiée sous le numéro C(2016) 4080] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L'aide d'État d'un montant de 18418054,44 EUR, que le Royaume d'Espagne a illégalement octroyée au Real Madrid Club de Fútbol le 29 juillet 2011 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

1 Le Royaume d'Espagne récupère auprès du bénéficiaire l'aide visée à l'article 1er.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4 Le Royaume d'Espagne annule tous les paiements non encore effectués au titre de l'aide visée à l'article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 Le Royaume d'Espagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2 Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il lui fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.