Décision (UE) 2016/2395 de la Commission du 5 août 2016 relative à l'aide d'État SA. 32619 (2012/C) (ex 2011/N) notifiée par le Royaume d'Espagne pour le dédommagement de certains coûts liés au dividende numérique [notifiée sous le numéro C(2016) 4886] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L'aide d'État notifiée par le Royaume d'Espagne destinée à dédommager les coûts de diffusion simultanée des radiodiffuseurs privés dans le cadre du dividende numérique ne respecte pas les conditions de l'article 107, paragraphe 3, du traité et n'est donc pas compatible avec le marché intérieur. Par conséquent, l'aide d'État n'est pas exécutée.

Le Royaume d'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures adoptées pour s'y conformer.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.