Modification du règlement de procédure du Tribunal

À l'article premier, paragraphe 2, sous g), du règlement de procédure du Tribunal , la référence à «l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» est remplacée par une référence à «l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle».

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.