Modification du règlement de procédure du Tribunal

«10 Les renseignements ou pièces visés au paragraphe 5, qui n'ont pas été retirés en vertu du paragraphe 7 par la partie principale qui les a produits, sont restitués à la partie concernée dès l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut sauf si, dans ce délai, un pourvoi a été formé contre la décision du Tribunal. Lorsqu'un tel pourvoi est formé, les renseignements ou pièces susmentionnés sont mis à disposition de la Cour de justice dans les conditions prévues dans la décision visée au paragraphe 11.»

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.