Règlement d'exécution (UE) 2016/132 de la Commission du 1er février 2016 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/2334
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/2334 est fixée au 3 février 2016.
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2334 est abrogé avec effet au 3 février 2016. Il continue toutefois de s'appliquer aux contrats conclus au titre dudit règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions