Règlement d'exécution (UE) 2016/278 de la Commission du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

Les droits antidumping définitifs sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles, relevant actuellement des codes NC 73181290, 73181491, 73181499, 73181559, 73181569, 73181581, 73181589, ex73181590, ex73182100 et ex73182200 (codes TARIC 7318159021, 7318159029, 7318159071, 7318159079, 7318159091, 7318159098, 7318210031, 7318210039, 7318210095, 7318210098, 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098) et originaires de la République populaire de Chine, étendus aux importations expédiées de Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, sont abrogés, et la procédure concernant ces importations est terminée.

L'abrogation des droits antidumping visés à l'article 1er prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement prévue à l'article 3 et ne sert pas de base pour le remboursement des droits perçus avant cette date.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.