Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) n° 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression «inspecteur de la Commission» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'article 2, point 3), du règlement (UE) no 72/2010 de la Commission est remplacé par le texte suivant: «3) “inspecteur de la Commission”, une personne sélectionnée par la Commission pour prendre part à des inspections de la Commission, ayant la citoyenneté de l'Union ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et employée par l'un des employeurs suivants: la Commission, un État membre de l'Union, en tant qu'auditeur national, un État membre de l'AELE, en tant que personne chargée d'effectuer des contrôles de conformité au niveau national au nom dudit État membre, l'Autorité de surveillance AELE, le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.