Règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats

1 Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016. La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 60,09 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.

2 Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.

Les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour les quantités dépassant la limite fixée à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1370/2013 sont ouverts jusqu'au 30 septembre 2016, selon les conditions fixées au titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 et au présent règlement.

1 Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 19 avril 2016 à 12 h 00 (heure de Bruxelles). La date de clôture du dépôt des soumissions pour les procédures d'adjudication particulières suivantes est fixée au premier et au troisième mardi du mois, à 12 h 00 (heure de Bruxelles), Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 12 h 00 (heure de Bruxelles).

2 Les soumissions doivent être déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les États membres .

La notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 h 00 (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 3 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 792/2009. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, lorsqu'un État membre n'a pas notifié à la Commission une soumission recevable dans les délais visés au premier alinéa, il est réputé avoir notifié à la Commission une déclaration nulle.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.