Règlement (UE) 2016/1165 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

Le règlement (CE) no 1183/2005 est modifié comme suit: 1. À l'article 1 ter, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «d) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage liés à la vente ou à la fourniture d'autres armes et matériels connexes qui auront été approuvés à l'avance par le comité des sanctions.». 2. L'article 2 bis, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) planifier, diriger ou commettre, en RDC, des actes constitutifs de violations des droits de l'homme ou d'abus ou de violations du droit humanitaire international, selon le cas, y compris les actes commis contre des civils, tels que les meurtres et les mutilations, les viols et autres violences sexuelles, les enlèvements et les déplacements forcés, les attaques contre des écoles et des hôpitaux;»; b) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.