Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 de la Commission du 22 août 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne les sociétés Ningbo Osda Solar Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B859, Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B860, et SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B869, est retirée.

1 Les factures conformes suivantes sont déclarées non valides: Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagementDateÉmise parDélivrée àODAEU15000623.12.2015Ningbo Osda Solar Co. LtdTriple Shine B.V.QXC15005120.6.2015Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. LtdEnergy Plus B.VQXC1500402.6.2015Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. LtdMünchen Solarenergie GmbHQXC15004610.6.2015Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. LtdMünchen Solarenergie GmbHQXC15004917.6.2015Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. LtdMünchen Solarenergie GmbHQXC15005223.6.2015Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. LtdMünchen Solarenergie GmbHLNPV-058A-1502-017-16.2.2015SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTDLion Sun B.V.

2 Les autorités douanières nationales sont invitées à recouvrer le montant de la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.