Règlement (UE) 2016/1977 de la Commission du 11 novembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 73041990, ex73042990, 73043998 et 73045999 (code TARIC 7304299090), originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit: SociétéTaux de droit antidumping provisoire (en %)Code additionnel TARICYangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd45,4C171Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd79,0C172Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd43,5C173Hengyang Valin MPM Co., Ltd73,3C174Autres sociétés ayant coopéré71,8C998Toutes les autres sociétés81,1C999

3 L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

4 La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

5 Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent: a) demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; b) présenter leurs observations écrites à la Commission; et c) demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2 Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.