Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 de la Commission du 19 décembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

1 Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. Le produit est originaire de la République de Biélorussie est relève actuellement des codes NC ex72141000, ex72142000, ex72143000, ex72149110, ex72149190, 72149910, ex72149971, ex72149979 et ex72149995 (codes TARIC: 7214100010, 7214200020, 7214300010, 7214911010, 7214919010, 7214991010, 7214997110, 7214997910, 7214999510).

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par la société citée ci-dessous, s'établissent comme suit: SociétéTaux de droit antidumping provisoire (en %)Code additionnel TARICBMZ — Open Joint-Stock Company «Byelorussian Steel Works — Management Company of» Byelorussian Metallurgical Company «Holding»12,5C197Toutes les autres sociétés12,5C999

3 La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Dans un délai de 25 jours civils à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent: a) demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; b) présenter leurs observations écrites à la Commission; et c) demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2 Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.