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Seqlense EUR-Lex

Décision de l’Autorité bancaire européenne confirmant que les évaluations de crédit non sollicitées de certains OEEC ne diffèrent pas, sur le plan de la qualité, de leurs évaluations de crédit sollicitées

CELEX
32016Y0722(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-05-17
In force since
2016-08-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de l’article 138 du règlement (UE) no 575/2013, l’ABE confirme que la qualité des évaluations de crédit non sollicitées des OEEC figurant à l’annexe ne diffère pas de la qualité des évaluations de crédit sollicitées desdits OEEC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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