Avis de la Commission du 7 novembre 2017 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’entrepôt de déchets radioactifs d’Unterweser, implanté sur le site de la centrale nucléaire d’Unterweser dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne (le texte en langue allemande est le seul faisant foi) 2017/C 379/02 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé .
Le 17 février 2017 , la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’entrepôt de déchets radioactifs d’Unterweser. Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 25 avril 2017 et fournies par les autorités allemandes le 29 juin 2017 , et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant: 1. La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 90 km.
2. Dans des conditions de fonctionnement normales, l’entrepôt de déchets radioactifs d’Unterweser ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base . 3. Les déchets radioactifs solides secondaires sont entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Allemagne.
4. En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par les directives sur les normes de base. En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’entrepôt de déchets radioactifs d’Unterweser, implanté sur le site de la centrale nucléaire d’Unterweser dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives sur les normes de base.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017 . Par la Commission Miguel Arias Cañete Membre de la Commission