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Décision (UE) 2017/3 du Conseil du 19 décembre 2016 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

CELEX
32017D0003
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-12-19
In force since
2016-12-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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