Décision (UE) 2017/1359 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2017 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/13)

1 À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 j) est remplacé par le texte suivant: «j) n'est pas une entité, qu'elle soit privée ou publique: i) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou ii) une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance , y compris des structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ;

2 À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 k) est supprimé.

La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2017.