Décision d'exécution (UE) 2017/168 de la Commission du 31 janvier 2017 relative à l'identification des spécifications techniques de l'Internet Engineering Task Force pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les spécifications techniques de l'Internet Engineering Task Force énumérées en annexe peuvent servir de référence dans la passation des marchés publics.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions