Décision de la Commission du 23 février 2017 autorisant l’utilisation de la marque «European Reference Network» à titre individuel à tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence

Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux disposent du droit non exclusif, libre de redevance et conditionnel d’utiliser la marque «European Reference Network» (reg. no 012252128) pour des initiatives liées aux activités des réseaux de référence européens correspondant aux objectifs fixés à l’article 12 de la directive 2011/24/UE.

Tous les coordonnateurs des réseaux européens de référence approuvés par le conseil des États membres institué pour ces réseaux sont autorisés à déléguer aux membres de leurs réseaux respectifs le droit d’utiliser la marque pour des initiatives liées aux activités de leurs réseaux.