Décision d'exécution (UE) 2017/224 de la Commission du 8 février 2017 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32017D0224
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-02-08
In force since: 2017-03-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/224/oj

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Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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