Décision d'exécution (UE) 2017/258 de la Commission du 13 février 2017 concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices [notifiée sous le numéro C(2017) 728] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, mentionnés à l'annexe I, et les mesures utiles figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.

La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, prend des mesures correctrices en ce qui concerne ses objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, compte tenu de la suggestion présentée à l'annexe II.

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.