Décision (UE) 2017/262 du Conseil du 6 février 2017 portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, et abrogeant la décision 2013/811/UE

1 Les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés: a) par le Conseil en ce qui concerne le secrétaire général; b) par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application des articles 1er bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut aux directeurs généraux; c) par le secrétaire général dans les autres cas.

2 Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration, en totalité ou en partie, ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du statut et du régime.

3 Le secrétaire général est autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de procéder à des réaffectations et à des mutations dans l'intérêt du service au sein de leurs directions générales respectives conformément à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.

La décision 2013/811/UE est abrogée.

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017.