Décision d'exécution (UE) 2017/322 de la Commission du 22 février 2017 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2017) 1129]

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet». Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Tableau 1 Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetB960In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal2.5.2014B963PANEX DINAMIC d.o.o.Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie13.8.2014C002OLYMPIQUE SARLZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France28.10.2014C001CICLI EUROPA s.r.l.34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie10.11.2014C021Kuisle & Kuisle GmbHFüssener Straße 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne17.2.2015C053Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman TylecDąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne1.7.2015

Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir de la date prévue dans la colonne «Date d'effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Tableau 2 Parties exemptées dont la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d'effetA662 Credat Industries a.s., V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie Credat Industries a.s., Priemyselný areál 3415, SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie 21.3.2016A247 AT Zweirad GmbH, Boschstrasse 18, DE-48341 Altenberge, Allemagne AT Zweirad GmbH, Zur Steinkuhle 2, DE-48341 Altenberge, Allemagne 17.2.2016A995 Planet X Ltd, Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD, Royaume-Uni Planet X Ltd, Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, Rotherham, South Yorkshire GB-S65 3SH, Royaume-Uni 17.11.20168983 Mara Cicli SRL, Via della Pergola 5, IT-21052 Busto Arsizio (VA), Italie Mandelli SPA, Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie 1.1.2017A605 Bohemia Bike a.s., Okružní 697, CZ-370 01 České Budějovice, République tchèque Bohemia Bike a.s., Na Pankráci 1724/129 Nusle CZ-140 00 Praha 4, République tchèque 25.1.2017A542 Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o. ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne 2.1.2017

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. Les suspensions du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet». Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse. Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension. Tableau 3 Parties en cours d'examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC003Interbike Spółka z o.o.ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne18.12.2014C049Cycles Sport North Ltd363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni27.4.2015C102Uno Bike B.V.Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas24.11.2015C170Hermann Hartje KGDeichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne29.9.2016C128VELOSPRINT STrnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie14.4.2016C169Pelago MFG oyTyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande23.9.2016C202VANMOOF B.V.Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas19.12.2016

Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.