Décision (UE) 2017/329 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires [notifiée sous le numéro C(2016) 6929] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Est incompatible avec le marché intérieur l'aide d'État introduite par la Hongrie de manière illégale, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et octroyée en application de la loi relative à la taxe sur les publicités, y compris après sa modification du 5 juin 2015, au moyen de dispositions prévoyant le prélèvement d'une taxe à taux progressifs sur le chiffre d'affaires et la possibilité, pour les entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013, de déduire les pertes reportées de la base imposable de l'exercice 2014.

L'aide individuelle octroyée dans le cadre du régime visé à l'article 1er ne constitue pas une aide d'État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un règlement adopté en application de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ou de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil , quel que soit celui qui est applicable au moment de l'octroi de l'aide.

L'aide individuelle octroyée dans le cadre du régime visé à l'article 1er qui, au moment de son octroi, remplit les conditions fixées par un règlement adopté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98, abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2015/1588, ou dans tout autre régime d'aides approuvé, est compatible avec le marché intérieur, à concurrence de l'intensité d'aide maximale applicable à ce type d'aide.

1 Conformément aux constatations des considérants 88 à 95, la Hongrie est tenue de récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché intérieur, octroyées au titre du régime d'aides visé à l'article 1er.

2 Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide aux bénéficiaires jusqu'à la date du remboursement effectif.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission .

4 La Hongrie annule tous les paiements en cours de l'aide dans le cadre du régime visé à l'article 1er avec effet à la date d'adoption de la présente décision.

1 La récupération de l'aide octroyée dans le cadre du régime visé à l'article 1er sera immédiate et effective.

2 La Hongrie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans un délai de deux mois à compter de la notification relative à la présente décision, la Hongrie doit présenter les informations suivantes: a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l'article 1er et le montant total d'aide reçu par chacun d'eux à ce titre; b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; c) la description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2 La Hongrie doit tenir la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides octroyées au titre du régime visé à l'article 1er. La Hongrie transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.