Décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 1176030960 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et 730120000 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.

Le montant total de 1906150960 EUR en crédits d'engagement résultant de l'article 1er est compensé sur les marges sous les plafonds des engagements pour les années 2017 à 2019 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel: a) 2017: i) rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 575000000 EUR; ii) rubrique 5 (Administration): 507268804 EUR; b) 2018: rubrique 5 (Administration): 570000000 EUR; c) 2019: rubrique 5 (Administration): 253882156 EUR.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.