Décision de la Commission du 18 avril 2017 relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 du 24 novembre 2015
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision C(2015) 9500 de la Commission est modifiée comme suit: à l’article 6, le texte suivant est ajouté au paragraphe 3: «Aucun intérêt n’est dû pour le paiement tardif par un État membre d’une contribution à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.»
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 10 février 2016.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions