Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2017/443 du Conseil du 6 mars 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU et sur une proposition de modification de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données

CELEX
32017D0443
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-03-06
In force since
2017-03-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, au cours de la période allant du 13 au 17 mars 2017, est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions