Décision (UE) 2017/479 du Conseil du 8 décembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

À l'exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 19, paragraphe 4, à partir du jour suivant celui de sa signature , en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.