Décision (UE) 2017/503 de la Commission du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides SA.39621 2015/C (ex 2015/NN) [notifiée sous le numéro C(2016) 7086] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le marché de capacité mis à exécution par la République française constitue une aide d'État compatible avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, alinéa c), du TFUE.
Article 2
La Commission autorise le régime d'aides mise à exécution à travers le marché de capacité pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période devra être à nouveau notifié.
Article 3
La République française est le destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions