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Décision d'exécution (UE) 2017/617 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce

CELEX
32017D0617
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-03-27
In force since
2017-04-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Grèce est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 2 avril 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.

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