Décision (UE) 2017/798 du Conseil du 25 avril 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.

La Commission est désignée comme négociateur de l'Union.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Concurrence» du Conseil.

La Commission est destinataire de la présente décision.