Décision (UE) 2017/876 du Conseil du 18 mai 2017 concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton est approuvée au nom de l'Union. Le règlement statutaire du CCIC est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personne habilitée à adresser, au nom de l'Union, une lettre visée à l'article II, section 2 a., du règlement statutaire du CCIC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions