Décision (PESC) 2017/973 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) (EULEX KOSOVO)

À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le onzième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 est de 90914000 EUR. Sur le montant visé au onzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 49600000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 41314000 EUR. La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 41314000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à cette convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.