Décision (UE) 2017/1388 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

L'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 de l'accord .

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, y compris la contribution financière à verser, conformément à l'article 5 de l'accord. La Commission informe régulièrement le groupe de travail compétent du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.