Décision (UE) 2017/1441 de la Commission du 30 juin 2017 relative au régime d'aides notifié par la Pologne sous l'intitulé «Régime d'aides pour les producteurs de lait» [SA.45447 (2016/C) (ex 2016/N)] [notifiée sous le numéro C(2017) 4359]

Le régime d'aides pour les producteurs de lait notifié par la Pologne le 23 mai 2016 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide d'État est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, cette aide ne peut pas être mise en œuvre par les autorités polonaises.

La Pologne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.