Décision d'exécution (UE) 2017/1445 de la Commission du 8 août 2017 concernant le groupe de produits dont l'action principale voulue, s'appuyant sur les proanthocyanidines (PAC) présentes dans la canneberge (Vaccinium Macrocarpon), est de prévenir ou de traiter les cystites [notifiée sous le numéro C(2017) 5341]

CELEX: 32017D1445
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-08-08
In force since: 2017-08-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1445/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le groupe de produits dont l'action principale voulue, s'appuyant sur les proanthocyanidines (PAC) présentes dans l'extrait de canneberge (Vaccinium Macrocarpon), est de prévenir ou de traiter les cystites ne répond pas à la définition des dispositifs médicaux énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions