Décision (UE) 2017/1470 de la Commission du 2 février 2017 concernant les régimes d'aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France [notifiée sous le numéro C(2017) 439] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008, sous la forme des subventions à l'investissement octroyées par la Région Île-de-France dans le cadre des délibérations CR 34-94, CR 44-98 et CR 47-01, est compatible avec le marché intérieur.

Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France à partir de 2008, sous la forme des subventions à l'investissement octroyées par le STIF dans le cadre de l'avenant no 3 du CT1, est compatible avec le marché intérieur.

Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France, sous la forme des contributions C2 octroyées par le STIF dans le cadre du CT2, est compatible avec le marché intérieur.

La République française est destinataire de la présente décision.