Décision (UE) 2017/1507 de la Commission du 28 août 2017 modifiant la décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euros contre la contrefaçon

1 Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la DG ECFIN à Bruxelles.

2 Aux fins de l'application de la présente décision, le directeur général de la DG ECFIN est habilité à prendre les mesures nécessaires et à conclure des accords administratifs avec des autorités de pays tiers et des entités privées pour permettre au CTSE d'accomplir ses missions. Ces accords administratifs peuvent porter notamment sur la transmission et l'échange d'informations techniques.»

Le CTSE a pour missions: a) d'analyser et de classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1338/2001; b) de contribuer à la réalisation des objectifs du programme Pericles 2020 conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil ; c) d'effectuer les tâches prévues aux articles 4, 5, 7 et 12 du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil et aux articles 2, 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil ; d) de prêter assistance aux Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP) ainsi qu'aux services répressifs et de collaborer avec les autorités concernées en vue de l'analyse des fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.