Décision (UE) 2017/1540 de la Commission du 15 mai 2017 concernant la mesure SA.40454 2015/C (ex 2015/N) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du consortium CEB [notifiée sous le numéro C(2017) 3062] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

La mesure que la France envisage de mettre à exécution en faveur du consortium CEB, consistant en l'octroi d'une prime de 94000 EUR/MW/an en valeur au 31 novembre 2011 et versée pour une durée de vingt ans, constitue une aide d'État relevant de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, aux conditions prévues à l'article 2.

La France prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que, pour toute la durée de l'aide mentionnée à l'article 1er, le bénéficiaire de la mesure ne puisse valoriser l'énergie de la centrale auprès d'un opérateur qui disposerait sur le marché français de plus de 40 % des capacités de production d'électricité, que ce soit via un accord de tolling ou un contrat de vente à long terme de l'énergie produite par la centrale.

La Commission autorise l'aide mentionnée à l'article 1er, à mettre en œuvre sous la forme du paiement d'une prime au consortium CEB pour la durée d'utilisation de la centrale, soit une durée maximale de vingt ans. Tout régime maintenu au terme de cette période devra être à nouveau notifié.

La République française est destinataire de la présente décision.