Décision (UE) 2017/1797 de la Commission du 23 mai 2017 sur les régimes d'aides d'État SA.42393 (2016/C) (ex 2015/N) mis en œuvre par l'Allemagne pour certains consommateurs finaux (réduction de la surtaxe CCG) et SA.47887 (2017/N) que l'Allemagne envisage de mettre en œuvre en vue d'élargir le régime d'aide CCG aux installations CCG utilisées dans des réseaux fermés [notifiée sous le numéro C(2017) 3400] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Les réductions des surtaxes CCG mises en œuvre par l'Allemagne conformément à la KWKG 2016 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE après les modifications du 22 décembre 2016.

Une aide individuelle accordée sur la base des régimes d'aides mentionnés à l'article 1er ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité si, au moment où elle a été accordée, elle remplissait les conditions stipulées dans le règlement adopté conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide.

La Commission accepte le plan d'adaptation pour la période 2011-2019, tel que notifié par l'Allemagne. L'Allemagne informera la Commission de la mise en œuvre du plan d'adaptation.

La Commission ne soulève aucune objection quant à l'extension du régime d'aide approuvé par la décision C(2016) 6714 aux nouvelles installations CCH à haut rendement utilisées dans les réseaux de distribution fermés que l'Allemagne envisage de mettre en œuvre sur la base du paragraphe 33a(2)(b)(bb) de la KWKG 2016, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2016, au motif que l'extension du régime d'aide est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.