Décision (UE) 2017/1912 du Conseil du 9 octobre 2017 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

L'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord .

La Commission représente l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 10 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»). Les modifications de l'accord par des décisions du comité mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Dans le cas où les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil .

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.