Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports

La signature, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports est autorisée, sous réserve de sa conclusion. Le texte du traité instituant la Communauté des transports est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité instituant la Communauté des transports au nom de l’Union.

Le traité instituant la Communauté des transports est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 41, paragraphe 3, à compter du jour de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.