Décision d'exécution (UE) 2017/1949 de la Commission du 25 octobre 2017 abrogeant la décision d'exécution 2014/715/UE relative au recensement de Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision d'exécution 2014/715/UE est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à compter du 22 juin 2016.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions