Décision (UE) 2017/2111 de la Commission du 5 juillet 2016 relative à la constitution et à la capitalisation d’Airport Handling SpA SA.21420 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par l’Italie [notifiée sous le numéro C(2016) 4103] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1 La procédure qui a conduit à la liquidation de SEA Handling SpA et à la constitution d’Airport Handling SpA ne comporte aucune continuité économique entre la première et la deuxième entreprise.

2 La société Airport Handling n’est pas tenue de rembourser l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de la Commission C(2012) 9448 du 19 décembre 2012, modifiée par la décision C(2013)1668 du 22 mars 2013 en matière d’aides accordées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling SpA au cours de la période 2002-2010.

La constitution et la capitalisation d’Airport Handling SpA mises à exécution par l’Italie, d’une valeur de 25 millions d’EUR, ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République italienne est destinataire de la présente décision.