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Décision (UE) 2017/2210 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

CELEX
32017D2210
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-09-25
In force since
2017-09-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures qui lui sont propres pour l'approbation de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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