Décision d'exécution (UE) 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Aux fins de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014, le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange agréés dans ce pays et repris en annexe sont considérés comme équivalents aux obligations énoncées dans le règlement (UE) no 600/2014 applicables aux plates-formes de négociation au sens de la directive 2014/65/UE.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.