Décision d'exécution (UE) 2017/2287 de la Commission du 8 décembre 2017 établissant les formulaires à utiliser pour l'importation de mercure et de certains mélanges à base de mercure conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure [notifiée sous le numéro C(2017) 8190] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le formulaire à utiliser par les États membres pour l'octroi ou le refus du consentement visé à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852 figure à l'annexe I de la présente décision. Le présent article ne s'applique toutefois pas aux importations de mercure ou de mélanges à base de mercure qui relèvent de la catégorie des déchets ou qui sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil .

Les États membres ne peuvent donner leur consentement écrit visé à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852, dans le cas spécifié au point b) dudit alinéa, que si la certification requise figure dans le formulaire établi à l'annexe II de la présente décision. Le présent article ne s'applique toutefois pas aux importations de mercure ou de mélanges à base de mercure qui relèvent de la catégorie des déchets ou qui sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.