Décision (UE) 2017/2336 de la Commission du 7 février 2017 concernant les aides d'État SA.21877 (C 24/2007), SA.27585 (2012/C) et SA.31149 (2012/C) — Allemagne aides d'État présumées en faveur de Flughafen Lübeck GmbH, d'Infratil Limited, de Ryanair et des compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Lübeck [notifiée sous le numéro C(2017) 602] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Dans la mesure où FLG a cessé toute activité économique et où la récupération d'aides n'est plus possible, il n'est pas nécessaire d'adopter une décision établissant si des aides d'État éventuelles en faveur de FLG constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et peuvent, dans cette hypothèse, être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

La vente de 90 % des parts de FLG à Infratil et les conditions de l'option de vente renégociées en 2009 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le contrat de 2000 entre Ryanair et l'aéroport de Lübeck ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les redevances pour le dégivrage d'avions ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.