Décision (UE) 2017/2464 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 L'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980.

2 L'Autriche et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 décembre 2018, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l'État membre] déclare accepter l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2017/2464 du Conseil.»

3 L'Autriche et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations à la Commission dans les deux mois du dépôt.

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

L'Autriche et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.