Orientation (UE) 2017/1362 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2017 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2017/12)

«5 Une structure de liquidation ne réunit pas les conditions requises pour l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, à moins qu'elle n'ait été admise avant le 22 mars 2017, en tant que contrepartie éligible, à participer aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Dans un tel cas, elle reste éligible jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve que son accès aux opérations de crédit de l'Eurosystème, telles que définies à l'article 2, point 31), soit limité au niveau moyen de son utilisation des opérations de crédit de l'Eurosystème au cours de la période de douze mois précédant le 22 mars 2017, avec la possibilité de calculer et d'appliquer cette limitation conjointement pour plusieurs structures de liquidation appartenant au même groupe, le cas échéant. Cette structure de liquidation ne satisfait plus, par la suite, aux conditions requises pour l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.»;

«3 bis En ce qui concerne les structures de liquidation non considérées comme éligibles conformément à l'article 55 bis, paragraphe 5, l'Eurosystème peut, en application du principe de prudence, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux opérations de politique monétaire pour des contreparties qui transfèrent des liquidités de l'Eurosystème à une structure de liquidation non éligible.».

1 La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2 Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 21 juillet 2017. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 19 juin 2017.

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.